Besoin de défendre ou valoriser vos droits de propriété intellectuelle ?

Sous conditions, l'Institut peut vous apporter son soutien et vous représenter en qualité de mandataire vis-à-vis de tiers.

La représentation proposée par l’Institut n’intervient que dans le cadre du  service de consultation juridique.

Pourquoi et quand solliciter notre intervention ?

De nombreux créateurs ou petits entrepreneurs se retrouvent bien souvent seuls lorsqu’il s’agit de défendre ou valoriser leurs droits de propriété intellectuelle, ou d’être en conformité avec le droit de l’Internet et la protection des données personnelles. Ces domaines du droit sont d’ailleurs bien souvent perçus à tord  comme une contrainte supplémentaire plutôt qu’un levier de croissance.

La propriété intellectuelle représente en réalité une opportunité de valoriser son patrimoine immatériel, tout comme la conformité au droit de l’Internet et à la protection des données représente en fait un argument économique concurrentielle.

L’Institut développe ses propres projets innovants, mais il apporte aussi son expertise au service de l’intérêt général, au bénéfice de tous les acteurs qui le sollicite.

Les juristes de l’Institut sont autorisés par la loi à réaliser gratuitement des consultations juridiques et à rédiger des actes sous-seing privés de manière habituelle. Dans ce cadre, ils sont strictement soumis au secret professionnel (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 55).

Utiliser le service de consultation juridique proposé gratuitement par l’Institut implique cependant d’en accepter expressément les conditions générales d’utilisation.

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